GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
SOMA — Approche manuelle somatique
Version en vigueur au : 16/09/2026
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations proposées sous le nom SOMA — Approche manuelle somatique par :
Sylvia LABAT — Entrepreneur individuel (EI) Nom commercial : SOMA SIRET : 52896522100039, Adresse professionnelle : 10 Bld Joseph Garnier
E-mail : info.somatique@gmail.com Téléphone : 0607751454
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations d'approche manuelle somatique proposées par SOMA.
Elles s'appliquent aux prestations réservées par les Clients, notamment par l'intermédiaire de la plateforme de réservation en ligne utilisée par SOMA.
Toute réservation implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues lors de la réservation.
Pour les séances concernant un mineur, la réservation et l'acceptation des présentes CGV sont effectuées par son représentant légal.
3. Nature des prestations
SOMA propose une approche manuelle somatique orientée notamment vers l'écoute du corps, la perception des sensations corporelles, la détente et le mieux-être.
Les séances peuvent comporter différentes formes de contact corporel et d'interaction manuelle adaptées à la personne et réalisées avec son consentement.
L'approche proposée par SOMA relève d'une démarche de bien-être et d'accompagnement corporel. Elle ne constitue pas un acte médical ou paramédical.
Le Prestataire n'établit aucun diagnostic médical, ne prescrit aucun traitement et ne demande jamais l'arrêt ou la modification d'un traitement médical.
Les prestations proposées ne se substituent pas à une consultation, un diagnostic, un traitement ou un suivi auprès d'un professionnel de santé.
En présence d'un symptôme nouveau, important, persistant ou préoccupant, le Client est invité à consulter un professionnel de santé compétent.
Le Prestataire peut également recommander au Client de demander préalablement un avis médical lorsqu'une situation paraît nécessiter une évaluation relevant d'un professionnel de santé.
4. Consentement et déroulement de la séance
Le consentement de la personne constitue un élément essentiel de la séance.
Le Client est libre à tout moment :
-
de poser des questions ;
-
d'indiquer qu'une zone du corps ne doit pas être touchée ;
-
de refuser un geste ou une proposition ;
-
de demander la modification d'un contact ;
-
de demander une pause ;
-
ou d'interrompre la séance.
Le consentement donné au début de la séance peut être retiré à tout moment, sans justification.
L'accord et les réactions de l'enfant sont également pris en considération pendant toute la séance. Aucun contact n'est maintenu lorsqu'un enfant manifeste son refus ou son inconfort.
5. Réservation
Les séances sont proposées sur rendez-vous.
La réservation s'effectue en ligne par l'intermédiaire de wix.com.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes permettant notamment la gestion et la confirmation de son rendez-vous.
6. Tarifs
Les tarifs actuellement pratiqués sont :
Séance adulte : 80 €
Séance enfant jusqu'à 13 ans inclus : 70 €
Les prix sont exprimés en euros.
Si le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable — article L.223-3 du Code général des impôts.
Le tarif applicable est celui porté à la connaissance du Client au moment de la réservation.
SOMA se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les réservations futures. Une modification tarifaire n'affecte pas une séance déjà réservée au tarif antérieurement indiqué.
7. Paiement
Le règlement de la séance peut être effectué par :
-
carte bancaire ;
-
espèces.
Le paiement est effectué à l'issue de la séance.
Une facture ou note est délivrée dans les cas prévus par la réglementation et peut également être remise sur demande lorsqu'elle n'est pas obligatoire.
8. Annulation ou modification d'un rendez-vous
Un rendez-vous peut être annulé ou déplacé sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue de la séance, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment en matière de droit de rétractation.
En cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou en cas d'absence au rendez-vous, la séance est due et pourra être facturée dans son intégralité.
Cette règle vise à compenser le créneau réservé au Client et devenu difficilement disponible pour une autre personne dans ce délai.
Elle ne prive pas le Client des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives du Code de la consommation.
En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure dûment justifiées, le Prestataire pourra décider de ne pas appliquer les frais d'annulation.
En cas de retard du Client, la séance pourra être écourtée afin de respecter les rendez-vous suivants, sans réduction du prix de la séance.
9. Annulation par SOMA
Si le Prestataire est dans l'impossibilité d'assurer la séance, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Un nouveau rendez-vous lui est proposé.
Lorsqu'une somme a déjà été versée et qu'aucune nouvelle date ne convient au Client, cette somme est remboursée.
10. Prestations concernant les mineurs
Les séances destinées à un enfant jusqu'à 13 ans sont réservées par son représentant légal.
Avant la première séance, le représentant légal est informé de la nature et des limites de l'approche et donne son autorisation.
L'enfant reçoit également des explications adaptées à son âge et à sa capacité de compréhension.
L'autorisation du représentant légal ne remplace pas la prise en compte du comportement, des réactions et de la volonté de l'enfant pendant la séance.
Si l'enfant exprime verbalement ou par son comportement qu'il ne souhaite pas un contact ou qu'il souhaite arrêter, le contact concerné est interrompu.
Les modalités de présence du représentant légal pendant la séance sont déterminées en tenant compte de l'âge de l'enfant, des circonstances et des règles fixées par SOMA.
11. Responsabilité et informations communiquées
Le Client, ou son représentant légal pour un enfant, est invité à signaler les informations qu'il estime nécessaires au bon déroulement de la séance, notamment une sensibilité particulière ou une situation susceptible d'affecter le confort ou la pertinence d'une approche corporelle.
SOMA intervient exclusivement dans les limites de son activité.
Lorsque la situation paraît nécessiter une évaluation ou une intervention relevant d'un professionnel de santé, le Prestataire peut refuser, interrompre ou reporter la séance et recommander au Client de s'adresser au professionnel approprié.
12. Absence de garantie de résultat
Les ressentis et effets d'une approche corporelle sont susceptibles de varier d'une personne à l'autre.
SOMA ne garantit aucun résultat particulier.
Les prestations ne sont pas présentées comme permettant de diagnostiquer, prévenir, traiter ou guérir une maladie ou une pathologie.
13. Données personnelles
Dans le cadre des réservations et des prestations, SOMA est susceptible de traiter certaines données personnelles.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable relative à la protection des données personnelles.
Une Politique de confidentialité et de protection des données distincte précise notamment les catégories de données concernées, les finalités des traitements, leurs destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes.
Elle est mise à disposition du Client [sur le site internet / lors de la réservation].
14. Réclamations
Toute question ou réclamation concernant une prestation peut être adressée à :
SOMA s'efforcera de rechercher une solution amiable.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de priver un Client consommateur des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives applicables.
SOMA — Approche manuelle somatique